Prélèvement à la source : ce qu’il faut savoir

Le calendrier du prélèvement à la source

De septembre à Octobre 2018 : 

Les entreprises ont reçu le taux de prélèvement pour chacun de leurs salariés via le compte rendu métier (CRM) qui leur a été retourné suite au dépôt de la déclaration sociale nominative (DSN). L’entreprise a pu également assurer une préfiguration (simulation) du prélèvement à la source sur les bulletins de salaire.

En Janvier 2019 : 

Dès le premier revenu versé en 2019, le taux de prélèvement est appliqué au salaire net imposable (déjà calculé par l’entreprise) : le prélèvement à la source est automatique et apparaît clairement sur la fiche de paye.

 

Votre rôle de collecteur d’impôt en 3 étapes

 

Une mise en oeuvre simplifiée grâce à la DSN (Déclaration Sociale Nominative)

La transmission par l’administration aux entreprises du taux applicable à chaque salarié passe par la DSN. Les entreprises qui utilisent la DSN reçoivent déjà des informations via un “flux retour” dit compte-rendu métier (CRM).

C’est ce type de flux retour qui est utilisé par la DGFiP pour transmettre, pour chaque salarié, le taux de prélèvement à la source qui doit être appliqué le mois suivant.

Les données de la DSN nécessaires au pré-remplissage de la déclaration de revenus sont déjà transmises à la DGFiP, comme elles l’étaient antérieurement via la DADSU. À compter de 2019, la DGFiP recevra également via cette même DSN les données relatives au prélèvement à la source.

 

Les questions que se posent les entreprises

Comment rassurer les salariés ?

Avec le prélèvement à la source, la confidentialité est garantie.

Le contribuable n’a aucune information à envoyer à son employeur, l’administration fiscale reste son unique interlocuteur. Le salarié peut demander à l’administration de ne pas transmettre son taux personnalisé d’imposition à son employeur/tiers déclarant afin qu’un taux neutre soit appliqué.

Quelle est la différence entre le taux personnalisé et le taux neutre ?

Le taux personnalisé : du foyer ou individuel 

Il correspond au taux de prélèvement actuel figurant sur la feuille d’imposition. Il regroupe :

  • l’ensemble des revenus du foyer
  • la situation familiale
  • les charges familiales
  • les déductions familiales

Les couples mariés ou pacsés ont donc le même taux de prélèvement.

Afin de prendre en compte les disparités éventuelles de revenus au sein du couple, les conjoints pourront, s’ils le souhaitent, opter pour un taux de prélèvement individualisé en fonction des revenus respectifs, calculé par l’administration, au lieu d’un taux unique pour les deux conjoints du foyer.

 Le taux neutre (ou non personnalisé)

Il a un intérêt si le salarié perçoit d’importants revenus en plus de ses salaires et qu’il ne souhaite pas que son employeur applique son taux personnalisé. Le taux correspond à la rémunération du salarié, définie dans la grille de taux (fixée dans la loi de finances) et similaire au taux applicable à un célibataire sans enfant.

Quel est l’impact sur le bulletin de paye clarifié ?

Le code du travail prévoit qu’à partir de 2019, le bulletin de paye devra mentionner quatre informations :

  • l’assiette, le taux et le montant de la retenue à la source opérée au titre du PAS ;
  • la somme qui aurait été versée au salarié en l’absence de retenue à la source (à distinguer de la somme effectivement versée après retenue à la source).

Dès octobre 2018, une phase de préfiguration vous permettra de simuler le prélèvement sans impact sur le net à payer (comme dans l’exemple ci-dessous).

Comment je procède au calcul du prélèvement à la source si la DGFiP ne me transmet pas de taux personnalisé pour le salarié à qui je verse des revenus ?

Lorsque vous ne disposez pas de taux personnalisé (soit parce que la DGFiP ne vous en a pas transmis, soit parce que le salarié vient d’arriver dans vos effectifs et que vous n’avez pas encore interrogé la DGFiP), vous devez quand même procéder au prélèvement à la source sur le salaire que vous versez, à partir d’un taux non personnalisé issu de la grille de taux définie chaque année dans la loi de finances. Dans le cas d’un nouvel embauché, vous pourrez utiliser le nouveau service TOPAze de l’administration (disponible fin 2018), afin de connaître le taux personnalisé avant l’embauche de votre salarié, s’il en existe un et que l’intéressé n’a pas opté pour un taux neutre.

Quelles modalités doivent être mises en place par les collecteurs pour permettre à la DGFIP d’exécuter le télérèglement ?

Avant de pouvoir reverser le montant de prélèvement à la source prélevé pour le compte de la DGFiP, le collecteur doit :

  • déclarer dans son espace professionnel sur impots.gouv.fr les références (BIC/IBAN) du compte bancaire qui fera l’objet du prélèvement
  • signer un mandat SEPA (B2B) autorisant la DGFiP à prélever sur ledit compte bancaire

 

Pour plus d’informations : prelevementalasource.gouv.fr

 

 

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