Loi anti-fraude à la TVA, la réglementation évolue !

La loi anti-fraude à la TVA est effective depuis le 1er janvier 2018, avec une année de tolérance pour la mise en conformité. Elle oblige les entreprises à disposer d’un système conforme à la loi en produisant une attestation de leur éditeur ou le certificat d’un organisme agréé. Mais dans le cadre du BOFIP du 4 juillet dernier, la définition du logiciel de caisse a évolué.

Les précisions apportées par le BOFiP (Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts) du 4 Juillet 2018 sont :

“Un logiciel ou système de caisse est un système informatique doté d’une fonctionnalité de caisse, laquelle consiste à mémoriser et à enregistrer extra-comptablement des paiements reçus en contre partie d’une vente de marchandises ou de prestations de services. C’est-à-dire que le paiement enregistré ne génère pas concomitamment, automatiquement et obligatoirement la passation d’une écriture comptable”.
 Explication de notre expert – Thierry Hardion, Directeur des produits d’AGIRIS

Un logiciel ou système de caisse est défini par la présence d’une fonctionnalité de caisse (que ce soit un ERP, un logiciel de compta ou de facturation, ou un système dédié à la caisse). La fonction de caisse est recentrée sur l’enregistrement des règlements (en contre partie d’une vente), avec un ajout important : le mot “extra-comptablement”.

Sont concernés :

  • ceux qui utilisent un logiciel avec une fonction de caisse dont l’écriture comptable n’est pas immédiate et validée. Ce logiciel doit être attesté ou certifié
  • ceux qui utilisent un logiciel de bureautique (tableur ou traitement de texte) pour rédiger et mémoriser des factures avec mention de l’encaissement, réaliser des tickets de caisse, ou encore faire un journal de caisse

Ne sont pas concernés :

  • ceux qui utilisent un logiciel avec une fonction de caisse qui génère une écriture comptable validée (au sens du Fichier des Écritures Comptables) de manière immédiate, inévitable et irréversible dès la validation du ticket
  • ceux qui utilisent un facturier papier ou un journal de caisse papier pour suivre ses encaissements

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